CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES SITE AT4.COM

Le présent site internet (ci-après le « site ») est édité par la société AT4 France, société par actions simplifiée au capital de 600000€, dont le siège social est situé 80 route de Binans – 39570 Publy, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lons-Le-Saunier sous le numéro 839 694 692 (ci-après « AT4 France »).

AT4 France est enregistré au Registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro FR025963_10VEEH et de jouets sous le numéro FR025963_12RPNU. Ces numéro garantissent que AT4 France, en adhérant à Eco-mobilier, se met en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L 541-10-1 10° du Code de l’environnement.

AT4 France est enregistré au Registre national des producteurs d’emballages et de papiers graphites sous le numéro FR025963_01OUOT et FR025963_03TNQZ. Ces numéros garantissent que AT4 France, en adhérant à CITEO, se met en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application des articles L.541-10 et R.543-53 à R.543-65 du code de l’environnement.

Article 1 – Champ d’application des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes des Produits proposés à la vente par AT4 France passées sur le site internet www.at4.com (ci-après « Le Site ») par un Client majeur, consommateur au sens de la loi et de la jurisprudence française, ci-après désigné « Le Client ».

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Toute commande implique l’acceptation entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales, sauf conditions particulières consenties ou acceptées par écrit entre les parties.

Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Le fait pour AT4 France de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales, ne peut valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

AT4 France se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes conditions serait considérée nulle pour quelque cause que ce soit, toutes les autres dispositions des présentes conditions conserveront force obligatoire entre les Parties.

Article 2 – Commande

2.1 Produits

Toute marchandise référencée sur le Site peut être immédiatement commandée sous réserve de disponibilité. La disponibilité d’un Produit est indiquée directement sur sa fiche descriptive.

Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, et dans les conditions de disponibilité fournies au moment de la passation de commande.

Si en dépit de toutes les précautions prises par AT4 France pour indiquer en temps réel la disponibilité de ses Produits sur son Site Internet, il s’avérait qu’un Produit se révèle indisponible après passation d’une Commande, le Client sera informé dans les meilleurs délais par courrier électronique du délai dans lequel le Produit sera rendu disponible. Le Client qui ne désire pas attendre cette mise à disposition ou en cas d’indisponibilité définitive du Produit, est remboursé du prix du Produit si son compte bancaire a été débité, et ce dans les trente jours suivant la date effective de paiement, le reste de la commande restant ferme et définitif.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des Produits disponibles à la vente.

Les présentations visuelles (images, photos, dessins…), qui figurent sur le Site sont fournies à titre illustratif. Pour des raisons techniques (photographiques et informatiques), le rendu réel des Produits peut différer de celui des photographies présentées sur le Site.

Le Client devra se reporter aux descriptions de chaque Produit afin d’en connaître les caractéristiques précises.

2.2 Passation de la commande

Les commandes se font exclusivement par le biais du Site, les commandes faites par courrier ou par téléphone ne seront pas prises en compte.

Le Client passe sa commande sur le Site, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure.

Le Client devra suivre les différentes étapes de commande du Site, en sélectionnant les Produits souhaités. Il valide par la suite son choix en cliquant sur l’icône « Commander ».

Tous les Produits commandés font l’objet d’un récapitulatif afin que le Client puisse vérifier le détail de sa commande et son prix total, et corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

Au moment de la confirmation du contenu de sa commande, le Client accepte, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il indique son choix quant à l’adresse de livraison.

Il validera enfin sa commande par le paiement.

La validation de la Commande par le Client vaut acceptation des prix et caractéristiques des Produits achetés.

2.3 Compte Client

La passation d’une commande sur le Site est soumise à la création préalable et gratuite d’un Compte Client sur le Site.

Au moment de la création de son Compte Client, le Client s’engage à fournir des informations exactes et sincères sur sa situation. Il communiquera pour cela ses nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse email et choisira des identifiants (un nom d’utilisateur et un mot de passe). Un contrôle de l’unicité du nom d’utilisateur sera alors effectué par le système informatique mis en place par AT4 France. Ces identifiants, strictement confidentiels, seront demandés au Client à chaque transaction.

Le mot de passe est modifiable en ligne à partir de son Compte Client. Ce mot de passe est personnel, confidentiel et incessible, et le Client s’engage donc à ne pas le communiquer à des tiers.

Tout accès au Compte du Client, au moyen de son mot de passe, est réputé avoir été effectué par le Client. AT4 France ne saurait, en tout état de cause, être tenu responsable d’une utilisation frauduleuse ou anormale du mot de passe et/ou du Compte Client.

AT4 France se réserve par ailleurs l’usage du mot de passe du Client, dans le cadre exclusif de la maintenance technique du Site. AT4 France garantit dans ces conditions le maintien permanent de la confidentialité du mot de passe du Client.

Le Client accepte de prendre soin de ces identifiants et devra signaler immédiatement par écrit toute perte afin de dégager sa responsabilité.

En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, le Client pourra cliquer sur un lien « mot de passe oublié » et saisir son adresse électronique. Il recevra par email un lien pour la création d’un nouveau mot de passe.

Le client s’engage à procéder avant chaque nouvelle commande à une vérification régulière des données qui le concernent, et de procéder en ligne sur son Compte Client, le cas échéant, aux modifications nécessaires. AT4 France attire tout particulièrement l’attention du Client sur la nécessité pour ce dernier de lui communiquer une adresse de courrier électronique et un numéro de téléphone qui soient valides.

2.4 Paiement

La commande du Client est payable comptant au jour de la commande. Le paiement s’effectue par carte bancaire (Carte bleue, Visa, Eurocard/Mastercard).

Le Client garantit à AT4 France qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa commande, lors de l’enregistrement de son bon de commande et qu’il dispose des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de cette commande.

AT4 France se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité et/ou le cas échéant de la carte bancaire (recto uniquement) du Client pour tout paiement par carte bancaire.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande du Client pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par AT4 France aux seules fins de vérification de l’identification du Client, de la validité de la commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée. Lorsqu’un moyen de paiement est délivré par un établissement bancaire, seuls sont acceptés par AT4 France les moyens délivrés par un établissement bancaire ou financier habilité à exercer en France.

La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Client et la validation finale de la commande par le paiement emportent preuve de l’accord du Client conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :

– exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande

– signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

Aucune commande réglée par le Client ne peut être annulée ou modifiée, sous réserve des dispositions de l’article 6 des présentes.

Le paiement sera considéré comme effectif après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.

2.5 Confirmation de la validation de la commande

AT4 France confirmera la validation de la commande du Client par courrier électronique récapitulant les Produits commandés, leur prix, comportant le formulaire-type de rétractation prévu à l’article 6 des présentes, et indiquant un numéro de commande.

Conformément à l’article L. 121-11 du Code de la consommation, AT4 France se réserve le droit de refuser une commande pour motif légitime dont il informera le Client par courrier électronique ; constitueront notamment un tel motif, le défaut de tout ou partie des informations nécessaires au traitement et à la livraison des Produits commandés, l’indisponibilité définitive des Produits commandés, le refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités, le non-paiement, une commande anormale ou passée de mauvaise foi.

Article 3 – Prix

Les prix des Produits proposés sur le Site sont facturés en euros toutes taxes comprises (TVA applicable au jour de la commande) hors participation aux frais de traitement et d’expédition (port, emballage, confection du colis), déterminés en fonction du poids, du volume et de la nature des Produits et de leur lieu de livraison, indiqués avant la validation définitive de la commande. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de AT4 France. Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays. Le Client se renseignera sur ces aspects auprès de ses autorités locales.

AT4 France se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Le Client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et de l’utilisation du Site ainsi que lors de ses appels aux numéros indiqués dans les présentes conditions générales de vente.

Article 4 – Livraison

4.1 Lieu de Livraison

Les produits sont livrés en France métropolitaine et dans certains pays européens. La destination est à renseigner dans le panier lors de la commande. Les frais de port s’actualisent automatiquement.
Pour les pays non paramétrés sur le site internet, le Client peut obtenir un devis sur simple demande au Service Client ICI.

4.2 Modes d’expédition

Les Produits commandés seront livrés :

– soit au domicile du Client ;
– soit à une autre adresse de son choix et mentionné lors de sa commande.

La livraison se fait en pied d’immeuble (pas dans les étages) et parfois sur palette (selon la commande).
Les colis peuvent être lourds et volumineux, le client doit s’assurer d’être aidé pour la réception de la marchandise.
La livraison se fait sur rendez-vous. Le transporteur contactera le client sur le numéro de téléphone portable indiqué lors de la commande (Le client s’engage à compléter correctement cette information dans le formulaire de commande et d’avertir rapidement le Service Client en cas d’erreur ou de modification).

Tout colis manquant ou endommagé doit être signalé au livreur lors de la livraison : émargement et réserves à indiquer sur le document du transporteur sans quoi aucune réclamation ne pourra être prise en compte ultérieurement par notre Service Après-Vente.
(En cas d’avarie de transport, la mention de l’état de la marchandise détermine l’éventuelle prise en charge du litige : la mention “colis endommagé, hors service” doit être portée à réception)
Pour toute question concernant votre livraison ou votre expédition, contactez notre Service Client via le formulaire de contact disponible dans la rubrique « contact » du Site.

En aucun cas, AT4 France ne saurait être responsable d’une éventuelle détérioration des Produits en cas de retraits tardifs desdits Produits auprès du transporteur, ou du non retrait des Produits par le Client. Un retard de livraison, ou une non livraison pour cause de manque de précision ou d’erreur dans les informations fournies par le Client ne saurait donner lieu à quelconque remboursement. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.

4.3 Délais

Pour les articles indiqués comme « disponibles » sur le site www.at4.com, AT4 France s’engage à préparer les commandes dans un délai maximum de 2 jours ouvrés.

Le délai d’acheminement par la société de transport est variable selon les articles, leur volume, leur nombre et leur poids.
En France métropolitaine, ce délai varie entre 2 et 7 jours ouvrés.
Pour les autres territoires géographiques, un délai supplémentaire sera nécessaire. Le Client peut demander une estimation de ce délai en contactant le Service Client ICI.

Article 5 – Transfert de propriété / Transfert de risque

Par dérogation à l’article 1196 alinéa 1 du Code Civil, AT4 France se réserve expressément la propriété des Produits livrés jusqu’au paiement intégral de leur prix. En cas de défaillance du Client, AT4 France se réserve la possibilité de reprendre possession des Produits.

Le transfert des risques notamment de perte, destruction, détérioration ou de vol des Produits au Client sera réalisé dès la confirmation de la commande par AT4 France, matérialisant l’accord des Parties sur la chose et sur le prix.

L’expédition et le transport se font donc aux risques et périls du Client.

Article 6 – Droit de rétractation et d’annulation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la consommation, le Client, consommateur, dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du Produit par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, lui permettant d’annuler tout ou partie de sa commande et de retourner le Produit à ses frais.

Par exception, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les contrats énumérés à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, dont notamment ceux portant sur des Produits fabriqués selon les spécifications du Client, nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, sont susceptibles de se détériorer rapidement.

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation devra notifier sa décision à AT4 France au moyen du formulaire prévu à cet effet dans le délai précité, accessible ici, et joint à l’email de confirmation visé à l’article 2.5 ou au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité.

Les produits devront être retournés par le Client dans un délai maximum de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Les Produits devront être retournés dans leur emballage d’origine, correctement protégés. Tout produit retourné incomplet, abîmé, lavé, endommagé, détérioré, sali – même partiellement – ne sera pas remboursé ou échangé. Tout dommage subi par le produit peut nous donner droit à ne rembourser que partiellement le client.

Sauf hypothèses de défaut de conformité ou de défauts cachés du Produit, les frais de retours sont à la charge du Client.

Le Client sera remboursé, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle AT4 France a été informé de la décision du Client de se rétracter.

Toutefois, AT4 France pourra différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition.

Informations concernant l’exercice du droit de rétractation

Droit de rétractation :

Le Client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à AT4 France (formulaire de contact ici ) sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation :
En cas de rétractation conforme aux conditions énoncées ci-dessus, AT4 France remboursera l’intégralité des paiements reçus du Client. Ce remboursement s’effectuera à réception d’une preuve de la réexpédition des articles de la part du Client et dans un délai maximum de 14 jours à partir de la réception de cette preuve.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Les frais de réexpédition du produit retourné restent à la charge du client qui se rétracte de sa commande.

Informations concernant l’annulation de commande

Possibilité d’annulation :
L’annulation de la commande est possible, sans frais, tant que la commande n’a pas été expédiée. Dans ce cas, la commande est annulée et remboursée en intégralité par nos services.
Si la demande d’annulation intervient alors que l’article est déjà en transit ou livré, il s’agira alors d’une rétractation et les frais de retour seront à la charge du client.

Article 7 – Conformité des Produits

Le Client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée ou enlevée avant de signer tout document de livraison. Le Client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature tout vice apparent concernant la livraison.

Ces réserves devront être confirmées par courrier recommandé au siège de AT4 France dans les 4 jours suivant la livraison.

À défaut de réserve confirmée dans ce délai, aucune réclamation pour vices apparents ne sera acceptée par AT4 France et le Produit livré sera réputé conforme.

Si la livraison n’est pas conforme quantitativement à la commande, AT4 France remboursera uniquement la différence de prix entre les Produits commandés et ceux livrés.

S’agissant d’un Produit endommagé ou ne correspondant pas à la commande du Client, AT4 France s’engage à procéder à un échange ou à un remboursement à l’exclusion de toute autre indemnité et intérêts.

AT4 France adressera un courrier de confirmation de son acceptation du retour du ou des Produits, ainsi que le cas échéant un numéro de retour qu’il devra faire figurer sur le colis lors du renvoi du Produit non-conforme ou défectueux.

En cas de non-conformité, les éventuels retours sont à effectuer à l’adresse de AT4 France, dans leur état d’origine et complets et dans un délai de 8 (huit) jours calendaires à compter de la réception de la commande.

Les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, salis, retirés de leur emballage par le Client, ou n’ayant pas fait l’objet de réserves expresses à la livraison dans les conditions du présent article, ne sont pas repris.

En cas de non-conformité avérée et validée par AT4 France, les frais de retour seront à la charge de AT4 France qui organisera l’enlèvement du ou des colis.

Le Vendeur n’acceptera pas les colis expédiés en port dû. Tout risque lié au retour des Produits sera à la charge du Client.

Les remboursements s’effectueront par virement bancaire.

Article 8 – Garanties légales

Les Produits fournis par AT4 France bénéficient de plein droit, conformément aux dispositions légales,

– de la garantie légale de conformité dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du code de la consommation ;

– de la garantie légale contre les vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.

– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du vendeur ;

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant 24 mois mois suivant la délivrance du Produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Article 9 – Garantie contractuelle

AT4 France garantit ses produits contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de deux ans à compter de la livraison.

Au titre de cette garantie, toute fourniture de marchandise non conforme n’impliquera que le remboursement ou le remplacement des pièces ou matériaux défectueux à l’exclusion de tout autre dédommagement. Les frais éventuels de port resteront à la charge du Client.

La garantie ne joue pas pour les vices apparents tels que visés à l’article 7 des présentes. Sont également exclus tous défauts ou détériorations provoquées par l’usure naturelle du produit, une mauvaise utilisation du produit par le Client ou une modification du produit non prévue ou spécifiée par AT4 France.

Tout remplacement pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie des produits.

Article 10 – Responsabilité

La responsabilité de AT4 France ne peut être engagée qu’en réparation d’un préjudice réel, direct, personnel et certain subi par le Client du fait des Produits, pour autant que ce dernier rapporte la preuve qu’un manquement ou une faute de AT4 France est la cause de ce préjudice.

AT4 France ne saurait en aucun cas être tenue responsable tant à l’égard du Client qu’à l’égard de tiers, de tout dommage indirect.

Les Produits proposés sont conformes à la législation française et européenne en vigueur. La responsabilité de AT4 France ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est livré. Le Client se doit de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits ou services qu’il envisage de commander.

Le Client est réputé connaître parfaitement les Produits qu’il acquiert et reconnaît en passant commande d’un Produit qu’il a pu se procurer les renseignements relatifs à celui commandé notamment par le seul descriptif et les seules informations figurant sur le Site.

AT4 France pourra toujours faire obstacle à une action en responsabilité par une mise en conformité ou par le remplacement d’un Produit défectueux ou non conforme, étant entendu que AT4 France n’accepte aucune reprise de Produit sans l’avoir préalablement autorisée.

AT4 France ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de mauvaise utilisation des Produits par le Client et de non-respect par ce dernier des consignes d’utilisation.

AT4 France n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite. Le Site peut contenir des liens renvoyant vers d’autres sites. AT4 France ne pourra en aucun cas être tenu responsable des pratiques ou du contenu de ces sites web.

Pour toutes les étapes d’accès au site, de consultation, de remplissage des formulaires, de passation de commande, AT4 France n’a qu’une obligation de moyens.

En conséquence, la responsabilité de AT4 France ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet. En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service, ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatique, ne saurait engager la responsabilité de AT4 France.

Article 11 – Clause d’exonération force majeure

En cas d’inexécution d’obligations prévues aux présentes conditions générales résultant d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, les parties n’encourent aucune responsabilité. Sont expressément considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par le Code civil et la jurisprudence de la Cour de cassation.

Dans un premier temps, le cas de force majeure suspendra l’exécution du présent Contrat, sous réserve toutefois que la partie les invoquant informe dès qu’elle en aura connaissance et par écrit l’autre partie de leur survenance, qu’elle fasse de son mieux pour en limiter les conséquences et enfin qu’elle reprenne l’exécution de ses obligations immédiatement après que ces circonstances aient disparu. En cas de persistance du cas de force majeure au-delà d’une période de TROIS (3) mois, la Commande du Client sera, sauf accord contraire des parties, résiliée de plein droit sans qu’il soit besoin de recourir à une décision judiciaire et sans mise en demeure ou notification préalable.

Article 12 – Suspension – Résiliation

Le Client peut résilier, à tout moment, son inscription sur le Site Internet et fermer son compte. Le Client adressera à cet effet sa demande de résiliation à AT4 France.

En cas de manquement du Client à l’une de ses obligations contractuelles, notamment en cas d’incident de paiement, AT4 France se réserve le droit de suspendre l’accès du Client au Site, voire de résilier son compte en fonction du degré de gravité des manquements. AT4 France se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un quelconque litige.

Article 13 – Loi applicable et règlement des litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Le présent accord est régi par la Loi française.

Le Client consommateur est informé de son droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait à AT4 France.

Tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Consommateur AT4 France (80 rue de Binans – 39570 PUBLY).

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de AT4 France, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Pour connaître les modalités de saisie du Médiateur : http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Pour tout différend découlant de l’interprétation ou de l’application des présentes conditions générales de vente ou de l’exécution d’une commande, le tribunal compétent sera, en application de l’article 42 du Code de procédure civile, celui où demeure la partie défenderesse, ou en application de l’article 46 du Code de Procédure civile, le lieu de livraison effective de la chose.

Article 14 – Propriété Intellectuelle

L’ensemble des éléments édités au sein du Site Internet, tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires bases de données, logiciel, et autre technologie sous-jacente est protégé par les dispositions du Code de propriété intellectuelle et appartiennent à AT4 France.

Les marques AT4, JURABABY, WEBABY ainsi que l’ensemble des illustrations, images figurant sur les articles, leurs accessoires ou leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de AT4 France.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marque, illustrations et images, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de AT4 France, est strictement interdite.

Article 15 – Informations nominatives

Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et à la décision de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) du 10 juillet 2006, AT4 France a déclaré auprès de la CNIL son fichier clients/prospects.

Le Client est informé de ce que des données le concernant pourront être insérées dans des fichiers nominatifs, pour être utilisées par AT4 France dans le respect des dispositions légales en vigueur dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts aux Clients sur le Site, pour l’établissement de statistiques à usage interne ainsi que pour renforcer et personnaliser la communication auprès de ces derniers.

Le Client a été clairement avisé qu’il est en mesure de s’opposer, pour des raisons légitimes, à ce que des informations le concernant fassent l’objet d’un tel traitement et qu’il peut, à tout moment, demander la communication ou la rectification de toute information le concernant et figurant sur les fichiers de se connecter sur leur Compte Client, ou d’adresser un courrier postal ou électronique à AT4 France.

Le site www.at4.com est géré par la SAS AT4 France, au capital de 600 000 € dont le siège social est situé 80 rue de Binans – 39570 PUBLY, code APE 4649 Z, immatriculée au RCS de Lons-Le-Saunier sous le numéro 839 694 692, n° TVA Intracommunautaire FR05 839 694 692.

Contact : Service clients AT4 France – 80 rue de Binans, 39570 PUBLY ou par mail via le formulaire en ligne ICI.